Négociations fabricant-distributeur devant aboutir au plus tard le 1er mars de chaque année à la signature d’une convention-cadre définissant l’intégralité des conditions gouvernant l’achat par un distributeur des produits du fabricant. Le socle de la négociation de cette convention réside dans les conditions générales de vente et les tarifs du fabricant et se précise en fonction des conditions générales d’achats, des conditions logistiques, des négociations tarifaires, des négociations internationales et des NIP.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019