Flash spécial GDPR

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018.Marvell Avocats a développé plusieurs outils en vue d’aider les entreprises à se mettre en conformité.

Wilinski Serge
Posté le 12 octobre 2017
Actualités

Google n’est pas imposable en France !

Le 12 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rendu des jugements relatifs à la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc. Ces jugements apportent d’instructives précisions sur la notion d’établissement stable, dont l’absence en France permet à Google Ireland de ne pas y être imposable, de 2005 à 2010. Article rédigé par Guillaume Massé, associé chez Marvell

Posté le 11 octobre 2017
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