Obligation d'information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés : un régime contraignant, une application dans le temps incertaine

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 et l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 ont chacune créé, par inadvertance, une nouvelle même section du Code monétaire et financier (instituant les nouveaux articles L. 561-46 et suivants) relative aux obligations d’informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées.

Posté le 28 mars 2017
Actualités

Marvell dans les classements Décideurs Option Droit & Affaires Restructuring

Le guide Option Droit & Affaires Restructuring vient de paraître.Dans le guide Option Droit & Affaires Restructuring, nous sommes ravis de vous annoncer que le cabinet :conserve sa position dans le classement Avocats spécialisés en Procédures collectives, avec deux étoiles sur cinq ;gagne une place dans le classement Avocats spécialisés en prévention des difficultés et en renégociation de dette, avec trois étoiles sur cinq (deux étoiles en 2016).Source : Décideurs

Danon Lucia
Posté le 28 mars 2017
Presse

Arrivée de Sophie Trevet

Sophie Trevet rejoint, en qualité de collaboratrice senior, le département AT/MP du cabinet Marvell dirigé par Olivia Colmet Daâge et Valérie Scetbon.

Colmet-Daâge Olivia
Posté le 28 mars 2017
Actualités

Infractions routières. Quand l’employeur devient l’auxiliaire des forces de police.

Auparavant, lorsqu’une infraction routière commise avec un véhicule de société était constatée sans interpellation (par exemple un excès de vitesse), le chef d’entreprise (et non la société sous peine de commettre un abus de biens sociaux) pouvait choisir de s’acquitter de la contravention et ne pas communiquer le nom du contrevenant aux autorités. Aucun retrait de point n’était alors effectué sur le permis de conduire du salarié.

Mohamed Julia
Posté le 28 mars 2017
Actualités