Responsabilité civile

Responsabilité d’une personne pouvant être engagée soit en raison de l’inexécution ou de la violation d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été causé à la victime (responsabilité délictuelle).