Criminally punishable behaviour whereby an individual solicits; accepts or approves any gift, offer or promise of any benefit in order to delay or to directly or indirectly deny an action in connection with their profession.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posted on 2 April 2019
Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?
Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.
Posted on 28 March 2019