CSG-CRDS des non-résidents : utilité d'une réclamation avant fin 2018 !

Le 30 octobre 2018, les députés votaient l’article 19 du PLFSS (Projet de loi de finances de la sécurité sociale) pour 2019. Cet article exonère de prélèvements sociaux (CSG et CRDS au taux de 17,2%) les revenus et plus-values immobilières perçus par les résidents fiscaux étrangers qui relèvent d'un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Cette exonération fait suite à la jurisprudence de Ruyter qui a condamné la France à rembourser les prélèvements sociaux payés en France par des non-résidents, en vertu du principe d’unicité de législation en matière de sécurité sociale (règlement européen n°883/2004). Ce principe signifie qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat de l’UE ne peut pas être assujettie en France à la CSG-CRDS sur ses revenus immobiliers et plus-values immobilières.

Toutefois, pour ces personnes, le prélèvement de solidarité demeurerait exigible au taux de 7,5% (au lieu de 2% actuellement) sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019 pour les plus-values immobilières, et aux revenus immobiliers encaissés en 2018 (et qui sont imposables en 2019).

En revanche, les personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale d’autres Etats tiers continueraient à payer des prélèvements sociaux en France, au taux de 17,2%.

Cette modification législative est sans doute liée à la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) par la Cour administrative d’appel de Nancy le 31 mai 2018, qui a jugé que les prélèvements sociaux, tels qu’ils sont applicables depuis le 1er janvier 2016 aux non-résidents, relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale, et qu’ils sont donc incompatibles avec le principe d’unicité de la sécurité sociale.

Pour le passé, au regard du PLFSS pour 2019 et dans l'attente de la décision de la CJUE, si vous avez payé des prélèvements sociaux en France, au taux de 15,5% en 2016 et 2017, et au taux de 17,2% en 2018, alors que vous étiez affilié à un régime de sécurité sociale étranger (dans l’UE notamment), nous vous invitons vivement à introduire une demande en remboursement (réclamation contentieuse) avant le 31 décembre 2018.

 

Guillaume Massé
gmasse@marvellavocats.com

Laure Astoul
lastoul@marvellavocats.com

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