Restructuring et procédures collectives

Action initiée par le Mandataire judiciaire ou le Parquet contre un dirigeant fautif et pouvant tendre par exemple à combler tout ou partie du passif et/ou au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.

Procédure initiée par le Commissaires aux comptes ou les représentants des salariés conduisant à interroger les dirigeants et actionnaires sur les décisions à prendre tendant à assurer la continuité de l'exploitation.

Créanciers désignés par le Tribunal pour suivre la procédure et donner un avis sur son issue.

Juge délégué spécialement par le Tribunal pour suivre le déroulement d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Procédure amiable et confidentielle de prévention des difficultés tendant à un accord de restructuration de dettes et/ou d'apport de nouvelles ressources.

Période au cours de laquelle une société en procédure de sauvegarde ou de redressement poursuit son activité courante dans l'attente de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de continuation.

Plan organisant la cession de l'entreprise avec poursuite de l'activité dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Sûreté accordée à des créanciers apportant de l'argent frais à une entreprise dans le cadre d'une procédure de conciliation sous la forme d'un accord homologué par le Tribunal.

Procédure judiciaire dédiée à l'entreprise, qui sans être en état de cessation des paiements, n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés. Elle emporte gel des dettes échues et à échoir dans l'attente de la présentation d'un plan d'apurement.