Activité partielle : l’heure des comptes a sonné

 
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Activité partielle : l’heure des comptes a sonné

 

Aux termes de deux instructions en date des 5 et 14 mai 2020, le Ministère du Travail a déployé un vaste plan de contrôle de l’activité partielle.
 
L'objectif est de lutter contre les fraudes et de récupérer les sommes qui auraient pu être injustement allouées dans l’urgence durant la crise sanitaire du Covid-19.
 
Afin d’éviter les lourdes sanctions qui pourraient résulter d’un tel contrôle, l’entreprise aura tout intérêt à opérer une auto-évaluation et à régulariser spontanément les éventuelles anomalies.

 

 

 
1. Dans quelles conditions peut intervenir un contrôle ?

Le contrôle peut intervenir à tout moment et être mené par :
  • la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • l’Agence de Service et de Paiement (ASP),
  • l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). 
Il peut être réalisé sur pièces ou sur site. Lors de ce contrôle, l’administration va vérifier : 
  • l’absence de recours frauduleux à l’activité partielle (c’est-à-dire que les heures chômées n’ont pas été travaillées), 
  • l’exactitude des montants des demandes d’indemnisation,
  • l’exactitude des exonérations de cotisations et de contributions sociales dont a bénéficié l’entreprise. 
En cas de découverte d’anomalies, le contrôle peut aboutir à une simple demande de régularisation. L’administration peut aller plus loin en retirant la décision d’autorisation et d’indemnisation au titre de l’activité partielle (ce qui implique que l’entreprise rembourse l’intégralité des indemnités perçues). Des sanctions pénales peuvent même être encourues (sur le fondement des délits de fraude à l’activité partielle, escroquerie voire travail dissimulé). L’entreprise pourra également faire l’objet d’un redressement de cotisations et contributions sociales. 
 

 

 
2. Comment se préparer en vue d’un éventuel contrôle ?

 Dans un premier temps, il est recommandé de rassembler les documents essentiels relatifs à l’activité partielle :
  • accord collectif (entreprise, Groupe, branche) sur l’activité partielle,
  • accord collectif (entreprise, Groupe, branche) sur le temps de travail, 
  • documents d’information remis au CSE, ordre du jour et procès-verbaux des réunions dédiées au dispositif d’activité partielle,
  • avis du CSE sur le dispositif d’activité partielle,
  • accord d’entreprise ou décision unilatérale prise après avis conforme du CSE sur l’individualisation de l’activité partielle, le cas échéant,
  • demande d’activité partielle transmise à la DIRECCTE,
  • information des salariés sur la mise en place de l’activité partielle,
  • autorisation délivrée par la DIRECCTE et avenants éventuels à cette autorisation,
  • justification du respect des engagements pris par l’entreprise, le cas échéant (maintien dans l'emploi des salariés, actions spécifiques de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou visant à rétablir la situation économique de l'entreprise),
  • documents attestant de la baisse d’activité ou fermeture établissement,
  • demandes d’indemnisation mensuelle et avis de paiement,
  • documents établissant que les heures indemnisées au titre de l’activité partielle ont été réellement chômées (absence de télétravail notamment) : par exemple, déclarations hebdomadaires des horaires travaillés par les salariés.
La collecte et l’analyse des pièces susmentionnées permettront à l’entreprise de se livrer à une auto-évaluation, au besoin avec l’aide d’un avocat.
 
Il est conseillé de régulariser spontanément les éventuelles anomalies qui pourraient être détectées lors de ce pré-contrôle (par exemple, des heures de télétravail qui auraient été indemnisées au titre de l’activité partielle, des erreurs dans le calcul des taux horaires sur la base desquels la demande d’indemnisation a été sollicitée etc.).
 
La bonne foi est essentielle pour éviter des sanctions lourdes pour l’entreprise dans un contexte déjà difficile.

 

Julia Mohamed
jmohamed@marvellavocats.com
Avocat à la cour

 

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