Newsletter octobre 2018

 
Newsletter Marvell n°24 - octobre 2019
La lettre d'information de Marvell avocats Paris
 
 
Réseaux sociaux : vous êtes
co-responsable.


par Yaël Cohen-Hadria, Associée Pôle IT | IP | Data
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Avoir une page Facebook, Instagram ou utiliser les services de réseaux sociaux fait de l'entreprise un « co-responsable ». Cela était déjà pressenti en 2018 et se confirme par un arrêt de la CJUE du 29 juillet 2019. Alors que les services marketing/digital ne peuvent pas se passer de ces réseaux sociaux. Voyons ensemble ce qui peut être analysé et retenu de ces arrêts...

Les entreprises avaient déjà reçu un premier frein à l'utilisation de Facebook et plus largement des réseaux sociaux. En effet, la Cour de Justice de l'Union Européenne avait conclu, dans un arrêt du 5 juin 2018, que l'entreprise qui administre sa page Facebook est co-responsable avec Facebook de l'utilisation des données.

Sur ce sujet, vous pouvez lire notre article « Facebook : Votre page entreprise c'est aussi votre responsabilité »

Aujourd'hui, la responsabilité des entreprises s'accroît. En effet, le simple fait de placer un « bouton » like sur son site internet suffit à faire du propriétaire du site un « co-responsable » des données avec Facebook.

C'est ce que confirme la Cour de Justice de l'Union Européenne par son arrêt du 29 juillet 2019.

Que penser de la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne :


En théorie, c'est tout à fait logique.

L'entreprise choisit de placer un cookie tiers pour permettre à ce tiers de collecter des données. Dès lors, elle « ouvre » une porte depuis son site internet vers ce tiers, tel que Facebook.

A ce titre, elle est responsable de contracter avec Facebook pour s'assurer que les données collectées le sont conformément à la règlementation en place (RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données) dans le respect de la vie privée des personnes.

Au-delà, le RGPD lui-même prévoit que les partenaires qui s'échangent et traitent des données, doivent impérativement s'assurer l'un et l'autre qu'ils disposent des garanties suffisantes !

Partant de tout cela, il apparaît intuitivement cohérent que l'entreprise qui recourt à des services de Facebook soit « co-responsable » des données au sens du RGPD en son article 26. Pour rappel l'article 26 prévoit bien qu'il faut un contrat entre les parties qui définissent dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord devraient même être mises à la disposition de la personne concernée.


Mais en pratique, il en va un peu différemment...

Dans la « vraie vie », les entreprises ne peuvent pas négocier de contrat avec Facebook ou Google et ne peuvent certainement pas « vérifier » que ces entreprises présentent des garanties suffisantes de conformité au RGPD.

Pire, si les entreprises ne font pas appel aux services des réseaux sociaux et moteur de référencement web, elles ne sont pas visibles et bien référencées sur internet, ce qui revient à réduire fortement leur impact client et prospects/acquisition.

On comprend donc que malgré le risque, les entreprises pourraient continuer à travailler avec ces sociétés alors qu'elles ne sont pas conformes au RGPD.


Alors que retenir de la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne ?

Le principe de « co-responsabilité » peut être vu comme un complément et un palliatif à la difficulté pour les autorités de condamner ces GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, et Microsoft) et de s'assurer que les traitements des données soient conformes au RGPD et donc au respect de la vie privée des internautes.

En rendant « co-responsables » les « fournisseurs » de données qui sont le relais des GAFAM, la CJUE initie un cercle vertueux d'auto-contrôle. Elle évite le fameux « ce n'est pas moi, c'est l'autre » qui entraîne une violation épidémique de la vie privée des personnes physiques.

Bien entendu la « co-responsabilité » reste limitée à ce pour quoi les parties définissent ensemble les moyens et les finalités des traitements de données. Mais là encore, les contrats n'étant pas vraiment négociés avec les GAFAM, les entreprises se retrouveront souvent plus atteintes qu'elles ne le devraient.

Enfin, cette position de la Cour de Justice de l'Union Européenne aura tout de même pour vertu de contraindre les entreprises qui échangent des données par l'intermédiaire de technologies insérées sur les sites internet de contracter dans les conditions de l'article 26 du RGPD et donc notamment de s'assurer d'une réelle information et transparence sur ces transmissions de données parfois trop opaques...





Lire l'article










 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires, à l'adresse ldanon@marvellavocats.com
 
 
 
LinkedIn Suivez-nous sur Linkedin
 
 
 
 
 
 
 
 
Articles Articles
 
 
  La confidentialité dans les procédures de prévention des entreprises en difficulté
La Cour de Cassation renforce la portée de la confidentialité dans les procédures de prévention des difficultés d'une entreprise.


par Marguerite Schaetz

Lire la suite
 
 
 
 
 
  Rupture des relations commerciales établies
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a réformé le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.


par Stéphanie Fleury-Gazet

Lire la suite
 
 
 
 
 
  Création des chambres commerciales internationales
Le Barreau de Paris a signé le 7 février 2018 deux protocoles avec le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris pour organiser le fonctionnement de « chambres commerciales internationales de Paris » instituées auprès de ces deux juridictions


par Anne-Sophie Ligeti

Lire la suite
 
 
 
 
 
 
Brèves Brèves
 
 
  Nuit du Droit
Save the date : jeudi 3 octobre 2019, Nuit blanche pour les robes noires.


par Valérie Morales

Lire la suite
 
 
 
 
 
  La réforme de la procédure d'instruction
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 réforme la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.


par Thomas Katz

Lire la suite
 
 
 
 
 
 
Vie du cabinet Vie du cabinet
 
 
  Ouverture des portes de la Marvell Académie
Le Cabinet Marvell Avocats, organisme agréé de formation, est fier de vous annoncer la création de la Marvell Académie qui a ouvert ses portes le 16 septembre 2019. Ce centre de formation et de connaissance propose des formations innovantes et pratico-juridiques !


Lire la suite
 
 
 
 
 
  Invitation Petit-déjeuner
« Anticiper les positions de la CNIL et construire sa roadmap RGPD 2019/2020 » pour faire le point sur les sanctions, les contrôles de la CNIL et prioriser son plan d'actions en conséquence.
Rendez-vous le mardi 12 novembre à 8h30 dans nos locaux au 7 avenue Ingres 75016 Paris.


Inscrivez-vous !
 
 
 
 
 
 
Classements Classements
 
 
  Legal 500 Paris 2019

Le Cabinet fait son entrée dans les classements EMEA et est référencé, pour cette première année, dans le guide Legal 500 Paris 2019 en Tier 4 du classement Industry focus : IT Telecoms and the Internet.


Lire la suite
 
 
 
Marvell Avocats
 
 

Pour nous contacter :
marvell@marvellavocats.com
 

Vous recevez cette lettre d'actualité dans le cadre de nos relations d'affaires B2B. Vos coordonnées professionnelles sont ainsi traitées aux seules fins de nos relations d'affaires. Pour plus d'information sur ces traitements et vos droits, consultez notre Charte de confidentialité.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de communication de notre part, veuillez contacter notre DPO à l'adresse mail suivante : dpo@marvellavocats.com