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Réforme de la procédure civile

Note sur les décrets n°2017-891 et n°2017-892 du 6 mai 2017Deux décrets du 6 mai 2017, pris en partie pour l'application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, modifient substantiellement la procédure civile.

Le Parquet National Financier, un pas vers la modernité et l’indépendance

Institué par la loi du 6 décembre 2013, le Parquet National Financier (« PNF ») centralise les procédures contre « la fraude fiscale et la grande délinquance économique ».

Publication d’un décret d’application de certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » en matière de droit des sociétés

Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017 apporte des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS ainsi que la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de la SAS.

La moralisation de la vie des affaires en marche !

Alors que le débat sur la moralisation de la vie publique est à ses prémisses, la moralisation de la vie des affaires est bel et bien en marche. Deux réformes récentes ont ainsi institué un contrôle de la gouvernance interne des grandes entreprises françaises.

GDPR 2018 - Moins d’un an pour se mettre en conformité et plus de 60% des entreprises ne savent rien du nouveau Règlement

Rappelons que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR) entrera en vigueur le 25 mai 2018, soit dans moins d’un an.

La première conférence globale de LNA a renforcé les liens entre continents

La conférence globale de LNA qui s’est tenue à Londres du 18 mai au 21 mai 2017 a réuni 180 membres et invités en provenance des cinq continents.

Serge Wilinski dans le guide annuel Best Lawyers in France 2018

Le guide international Best Lawyers in France, édition 2017/2018, vient de paraître.Serge Wilinski est référencé pour la sixième année consécutive dans le classement, dans la catégorie Labor and Employment Law.Source : Best Lawyer in France

Ateliers Marvell/ISE Systems sur la GDPR – une troisième date est ouverte

Le Règlement européen 2016/679 sur la GDPR qui étend et standardise les règles sur la protection des données personnelles entre en vigueur le 25 mai 2018.

Arrivée de Sophie Trevet

Sophie Trevet rejoint, en qualité de collaboratrice senior, le département AT/MP du cabinet Marvell dirigé par Olivia Colmet Daâge et Valérie Scetbon.

Inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de trust

Le 26 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), relative aux amendes pour défaut de déclaration de trust.