Organisation of the provision of services by a company to another company with defined quality standards, financial conditions and penalties, liability of parties, escalation clauses and dispute resolution.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posted on 2 April 2019