Dénonciation d'un fait, connu pour être totalement ou partiellement inexact, qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires à l’encontre d’une personne, et qui est adressée soit à la police, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit à l'employeur de la personne dénoncée.
Newsroom
Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019
Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?
Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.
Posté le 28 mars 2019