Exercice du droit à titre accessoire

Possibilité offerte par la Loi à certaines professions non règlementées (cabinet de conseil, expert-comptable, agent immobilier…) de délivrer des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing-privé, sous des conditions fixées par la loi. Ces prestations doivent cependant rester accessoires et ne peuvent constituer l’activité principale de leur auteur, sous peine de sanctions pénales.


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Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.

Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC. Retrouvez l’intégralité de ce webinair sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=jay0ff0wkoA  

Morales Valérie
Posté le 29 mai 2020
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