Garantie de passif

Convention permettant de sécuriser la situation d’un acquéreur dans le cadre de la transmission d’une entreprise ou de l’acquisition de parts sociales, notamment en mettant à la charge du vendeur les dettes nées avant la cession ou ayant un fait générateur antérieur à la cession.


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Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC.

Valérie Morales, associée du département Contentieux des affaires, est intervenue le 20 mai 2020 dans le webinair relatif à la recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête afin de constat 145 CPC. Retrouvez l’intégralité de ce webinair sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=jay0ff0wkoA  

Morales Valérie
Posté le 29 mai 2020
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