Mesures d’instruction in futurum

Mesure pouvant être ordonnée par le juge soit en référé soit sur simple requête, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il pourra s’agir par exemple d’obtenir la désignation d’un huissier de justice chargé de constater des faits ou de contraindre une partie à produire des documents nécessaires à l’engagement d’un procès futur.