La procédure simplifiée de recouvrement de « petites créances »

La loi Macron, votée le 6 août dernier, a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier de justice. Les TPE et PME, dont la pérennité est constamment menacée par les difficultés rencontrées en la matière, seront les premières bénéficiaires du nouvel article 1244-4 du Code civil. Cet article entrera en vigueur en décembre prochain, après la publication par le Conseil d’Etat d’un décret d’application.

Cette nouvelle règle de procédure vient en aide aux entreprises pour qu'elles puissent plus facilement obtenir le règlement de leurs petites créances. Actuellement, elles doivent obligatoirement, sauf procédure amiable, avoir recours au contentieux qui peut s’avérer long, coûteux et donc dissuasif.

Pour remédier à cela, l’article 1244-4 nouveau du Code civil permettra aux créanciers d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrer leurs créances sans l’intervention d’un recours judiciaire. 

En pratique, le créancier mandatera un huissier de justice qui se rapprochera du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à une procédure de recouvrement. Si le débiteur accepte cette proposition,  l’huissier le constatera par document officiel ayant pour effet de suspendre la prescription de l’action. Dès lors, le créancier et le débiteur disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la date de la lettre recommandée, pour se mettre d’accord sur le montant et les modalités du paiement. Si cette procédure aboutit, l’huissier se substituera  au juge et délivrera aux parties, sans autre formalité, un titre exécutoire dont pourra se prévaloir le créancier impayé pour une exécution forcée du règlement de sa créance. 

En revanche, si le débiteur ne donne pas suite à l’invitation par courrier recommandé de l’huissier ou  si les négociations avec le créancier n’aboutissent pas, ce dernier n’aura pas d’autre alternative que de faire valoir son droit à recouvrement par les voies contentieuses.   

Il faut noter, cependant, que cette procédure d’exception sera d’application restreinte car elle ne s'exercera qu’à l’égard des créances :

1) Ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire 

2) Inférieures à un montant défini par décret lors du Conseil d’Etat du mois décembre prochain - d’après le Gouvernement, il s’agirait d’un plafond entre 1000 et 2000 euros.

En conclusion, nous pensons que cette procédure «déjudiciarisée » du recouvrement de créance est nécessaire, et va dans le sens des TPE et PME, mais son application reste difficile à imaginer en pratique. En effet, pourquoi, la tentative de négociation initiée par un huissier de justice aurait plus de chance d’aboutir qu’une main tendue par le créancier à son débiteur ? Si le règlement amiable de la créance n’a pu aboutir entre les parties, les chances de l’huissier d’y parvenir à son tour sont minces. Face à cette réalité, l’injonction de payer paraitra toujours plus efficace au créancier.



A propos de l'auteur