Un distributeur ne peut revendre un produit en dessous d’un certain prix calculé en fonction du prix d’achat, des rabais, remises et ristournes et autres avantages financiers, du cout du transport, etc.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019