Ensemble des procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des titres exécutoires, tels que les actes notariés et décisions de justice revêtus de la force exécutoire.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019