| Newsletter N°15 - Juillet 2016 |
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Remise en cause des aides d'Etat par l'UE et principe de sécurité juridique : arrêt RAPA et décision Mory
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Guillaume Massé
Avocat depuis 1998, Guillaume a été nommé associé du cabinet Marvell en 2014, après y avoir exercé huit années. Il codirige aujourd’hui le pôle fiscal et intervient en matière de restructuration d’entreprises et de structuration d’investissements financiers.
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L'arrêt Rapa, rendu le 16 mars 2016 par le Conseil d'Etat, permet d'évaluer la portée du principe de sécurité juridique s'agissant de la remise en cause d'un régime fiscal de faveur après que ce régime de faveur ait été considéré par la Commission européenne, le 16 décembre 2003, comme constitutif d'une aide d'Etat illégale. La France avait alors pris acte de cette décision et de ce fait, l'article 41 de la loi 30 décembre 2004 a permis de rendre les dispositions de l'article 44 septies du CGI compatibles avec le droit communautaire pour les exercices clos à compter du 16 décembre 2003.
La SAS Rapa a été constituée en 2003 pour reprendre l'activité d'une société en redressement judiciaire. En 2004 et 2005, elle a bénéficié de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés de l'article 44 septies du CGI (code général des impôts), destinée à stimuler fiscalement les reprises d'entreprises en difficulté. En juillet 2008, cette société fait l'objet d'un contrôle fiscal sur la période 2004 à 2008, à l'issue duquel le vérificateur remet en cause cette exonération au motif que cette exonération avait été appliquée sur la base de l'ancienne version de l'article 44 septies du CGI, entre temps (le 16 décembre 2003) déclarée illégal par l'UE.
C'est en vain que le contribuable a contesté ce redressement en saisissant successivement le tribunal d'Orléans, puis la Cour de Nantes, et enfin le Conseil d'Etat.
Par Guillaume Massé
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Marvell lance sa Smart Box pour start'up et met en place un partenariat avec Access Silicon Valley !
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Fatima Khachani intervient essentiellement sur des opérations de Fusions-Acquisitions et de Private Equity. Elle a rejoint le pôle Corporate finance du cabinet en 2014. Elle exerçait précédemment au sein du département Corporate/Business Law d'EY Sociétés d'avocats.
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Dans le cadre du lancement de sa Smart Box pour startups, Marvell met en place un partenariat unique en France avec le réseau Access Silicon Valley.
Dans Access Silicon Valley, il y a les mots « accès » et « Silicon Valley »
Access Silicon Valley est un véritable pont virtuel vers la Silicon Valley permettant aux startupers de bénéficier d'un accès live aux business angels, fonds et grands entrepreneurs français et étrangers établis en Californie.
Il s'agit d'un écosystème unique qui s'étend au-delà même des frontières de la Silicon Valley et crée le lien entre les plus grandes communautés de startupers au monde : Berlin, Dallas, Dublin, Londres, Mexico, Miami, Los Angeles, Chicago, New York, San Francisco, Toronto et d'autres encore !
Marvell est ravi d'être le sponsor de la Communauté de Paris, de participer à ce projet ambitieux, et finalement d'apporter un peu de l'audace et de la magie créative de la Silicon Valley à ses startupers français.
Dans Smart Box, il y a : Vous (les Start'ups) , Nous (Marvell) et une ambition commune…
En lançant son projet start'ups, Marvell souhaite développer une assistance adaptée et pérenne à une génération de créateurs d'entreprise nourrie par l'innovation.
Etre créatif, c'est aussi briser les codes. Marvell s'y emploie depuis sa création et propose une offre spécifique aux fondateurs de start'ups, respectueuse de leurs contraintes et encourageant leur esprit d'entreprise.
Par Fatima Khachani
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| Brèves |
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LOI REBSAMEN : Le décret sur la consultation des IRP est paru
Le décret d'application visant les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel a été publié le 30 juin dernier au Journal officiel (décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 pris en application de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite « loi Rebsamen »). Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
Par Yoel Bendavid
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MARVELL présent en force au congrès annuel LNA de Barcelone.
Plusieurs avocats de Marvell ont assisté à l'Assemblée Générale Annuelle de Legal Netlink Alliance (LNA) qui s'est tenue à Barcelone les 17 et 18 juin dernier, à l'invitation du membre local Maluquer Advocats.
Par Serge Wilinski, associé
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Pacte d'associés : Les clauses de Bad leaver, attention aux sanctions prohibées
La validité de la clause de bad leaver prévoyant que l'associé qui perd sa qualité de salarié doit céder ses titres, doublée d'une décote du prix de cession des titres, est discutée.
Par Fatima Khachani et Anna Lasseri
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| Billet d'humeur |
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Trump ou l'industrie du contentieux au coeur de la campagne américaine
Une enquête réalisée en juin 2016 par « USA TODAY [1] » fait apparaitre que le candidat Donald Trump et ses entreprises ont été impliqués dans plus de 3500 actions judiciaires au cours de ces 30 dernières années.
Par Philippe Berteaux
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| Parutions |
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Serge Wilinski dans le guide annuel Best Lawyers in France 2017
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Marvell dans les classements Décideurs dédiés au marché du Capital Investissement
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