Dans la contractualisation des relations entre l’auteur et les exploitants de l’œuvre (licence de distribution, accords de cession de droit, ...).
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Flash spécial GDPR
J – 224 avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement 2016/679 La CNIL publie un guide de mise en conformité des sous-traitants
Posté le 30 mai 2018