Commercial

Fait pour une personne de détourner, au préjudice d’une autre, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Comportement pénalement répréhensible par lequel une personne sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fon

Dénonciation d'un fait, connu pour être totalement ou partiellement inexact, qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires à l’encontre d’une personne, et qui est adressée soit à la police, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de sa

Certaines professions, telles que les avocats, médecins ou encore experts comptables, voient leur exercice subordonné à la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification, sous peine de sanctions pénales.

Sûreté par laquelle un tiers s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal, pour le cas où ce dernier faillirait à ses engagements. Le cautionnement peut être personnel ou réel.

Contrat à titre gratuit ou onéreux par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un bien ou une somme d'argent, à charge de restitution à une date qu'elles conviennent.

Mécanisme juridique, qui peut être conventionnel, légal ou judiciaire, permettant d’assurer à un créancier le paiement de sa créance dans l’hypothèse où son débiteur ne satisferait à son engagement de paiement. Il s’agit notamment de l’hypothèque, du gage et du nantissement.

Ensemble des procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des titres exécutoires, tels que les actes notariés et décisions de justice revêtus de la force exécutoire.

Comportement fautif d’une personne abusant de la liberté du commerce et causant un trouble commercial à une autre personne. Il peut alors s’agir d’un dénigrement, d’un débauchage fautif de salariés ou encore d’une imitation de produits ou de procédés entraînant un risque de confusion.

Possibilité offerte par la Loi à certaines professions non règlementées (cabinet de conseil, expert-comptable, agent immobilier…) de délivrer des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing-privé, sous des conditions fixées par la loi.

L’accord des parties sur les stipulations d’un contrat rend celui-ci contraignant à leur égard, de sorte que sa violation entraîne la responsabilité de son auteur. Raison pour laquelle le contrat est la loi des parties.

Disposition, généralement soumise à l’autorisation du juge, permettant à une personne, dont la créance paraît fondée et qui justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, de placer un bien ou une somme d’argent entre les mains d’un tiers afin d’en garantir la sauvegarde.

Procédures permettant aux parties d’obtenir une décision judiciaire dans des délais très brefs. Ce peut être un référé lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la demande de la partie à l’origine de la procédure judiciaire.

Responsabilité d’une personne pouvant être engagée soit en raison de l’inexécution ou de la violation d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de répare

Cessation d’une relation commerciale qui, même en l’absence d’un contrat, peut entraîner la responsabilité de la personne qui en a pris l’initiative si celle-ci est brutale (non-respect d’un préavis raisonnable) causant ainsi un préjudice à la victime de la rupture.

Ensemble des conditions de l’opération de vente telle que souhaitée par le vendeur (ou l’acheteur) et précisant les conditions de vente (ou d’achat) : produits et standards de qualité, référence tarifaire, incoterms, révision des prix, modification des conditions de vente, garantie, responsabilit

Organisation de réseau de distribution dont l’accès est limité par des critères de sélection liées à l’image d’une marque ou des contraintes propres à la distribution de certains produits sur certains territoires.

Règles permettant de s’assurer que le consentement du consommateur n’est pas faussé ou trompé par les techniques de promotion des ventes, la dénomination des produits, les allégations entourant lesdits produits ou la composition des produits.

Négociations fabricant-distributeur devant aboutir au plus tard le 1er mars de chaque année à la signature d’une convention-cadre définissant l’intégralité des conditions gouvernant l’achat par un distributeur des produits du fabricant.

Techniques permettant d’attirer l’attention du consommateur sur un ou plusieurs produits par le biais d’offres promotionnelles, de ventes avec primes, ventes liées, ventes jumelées, ou de perspectives de gain par loterie, sans pour autant le détourner de l’acte d’achat du produit principal.

Disposition légale et construction jurisprudentielle permettant à l’un des deux partenaires dont la relation commerciale est arrêtés sans respecter de préavis tenant compte de la réalité de la relation (durée, degré de dépendance, etc.) d’obtenir judiciairement des dommages-intérêts.

Optimisation des schémas contractuels assurant la réussite des objectifs commerciaux.