Le droit social français et le droit de la sécurité sociale, sujets à de constantes modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles sont de véritables labyrinthes pour les employeurs et dirigeants d’entreprises. Nous vous guidons dans tous ses dédales.
Droit du travail
• Droit de la Sécurité sociale
• Aspects individuels du droit social
• Aspects collectifs du droit social
Commercial
• Droit bancaire et voies d'exécution
• Droit pénal des affaires
• Droit de la consommation et de la distribution
• Contentieux commercial
Droit du travail
• Droit de la Sécurité sociale
• Aspects individuels du droit social
• Aspects collectifs du droit social
Accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et sa résidence principale ou le lieu où il prend ses repas.
Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail / maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles ou reconnues comme telles suite à une expertise individuelle.
Contestation du taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Contestation du taux d’IPP devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et devant la CNITAAT.
Manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, ouvrant droit à une indemnisation spécifique.
Cadres auquel sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des
Convention de la communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale.
Audience devant un juge du tribunal d’instance dès lors que deux conseillers du Conseil de prud’homme ne peuvent se mettre d’accord pour rendre une décision lors d’une audience en bureau de jugement.
Traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.
Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Suspension du contrat de travail imposée par l’employeur sans limitation de durée et dans l’attente du prononcé d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail / Rupture du contrat de travail immédiate à l’initiative du salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur.
Retraite supplémentaire à prestations définies ayant pour objet de garantir un niveau de pension tout régime de retraite confondus.
Rupture d’un commun accord entre un salarié et un employeur par la signature d’une convention soumise à homologation administrative.
Ensemble des salariés bénéficiant d’une protection particulière en vertu de la loi (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de santé au travail).
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, instance obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant pour but d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Possibilité donnée aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 salariés et 199 salariés de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Infraction pénale constituée par le fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore, à son fonctionnement.
Transfert de plein droit (ou conventionnel lorsqu’une des conditions légales fait défaut) des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment en cas de fusion, cession, mise en société de l’entreprise… etc.
Négociation annuelle obligatoire entre l’employeur et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise portant sur des thèmes imposés par la loi tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les
Mesure alternative à un licenciement pour motif économique organisé dans le cadre d’un accord sur la gestion prévisionnelle et des emplois et des compétences ou dans un plan de sauvegarde de l’emploi et visant à réduire les effectifs ou modifier la structure de ceux-ci, en accordant aux salariés,
Plan établi dans les entreprises employant au moins de cinquante salariés, qui procèdent à des licenciements collectifs concernant dix salariés au moins sur une même période de trente jours.
Système d’épargne collectif ouvrant au personnel de l’entreprise la faculté de participer, avec l‘aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.