Fermeture du service de régularisation le 31/12/2017

Par un communiqué de presse du 15 septembre dernier, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture du service de régularisation des avoirs non déclarés et détenus à l’étranger (STDR) en fin d’année.  

Les contribuables sont invités à déposer leurs dossiers complets avant le 31 décembre 2017 pour bénéficier des pénalités allégées prévues par la circulaire.

Les dossiers déposés avant le 1e janvier 2018 mais non complets, ou les dossiers déposés après cette date, ne bénéficieront pas de l’application des pénalités allégées.

En pratique, seuls seront traités avec application des pénalités réduites (25% pour les comptes passifs, 35% pour les comptes actifs) :

les dossiers déjà déposés mais non encore instruits ;les dossiers déposés complets avec le paiement des droits jusqu’au 31/12/2017.

A compter du 1e janvier 2018, les déclarations rectificatives déposées seront traitées sans remise de pénalités, au taux de 80%.

Cette mesure est la conséquence logique de la mise en place de l’échange automatique d’informations bancaires.

Compte tenu des délais nécessaires à la constitution d’un dossier complet, les contribuables désireux de se mettre en conformité avec remise de pénalités doivent réagir maintenant très vite.

D. Cohen