Par Leslie-Ann Bontemps
En France, de nombreux salariés sont touchés par le syndrome de l’épuisement professionnel dit « burn out ».
Pourtant, cette maladie est encore peu reconnue comme maladie professionnelle. En effet le burn out n’étant toujours pas prévu par un tableau de maladie professionnelle, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles (CRRMP) doit être saisi afin de se prononcer au cas par cas sur le lien entre l’épuisement et le travail habituel du salarié, à condition toutefois que cette maladie ait entrainé une incapacité permanente partielle au moins égale à 25%.
Une diminution de ce taux était attendue lors de l’entrée en vigueur du décret du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiatriques comme maladie professionnelle et du fonctionnement des CRRMP.
Pourtant, le décret est resté silencieux sur ce point alors même que cette obligation de se voir attribuer un taux d’IPP au moins égal à 25% conduit de nombreuses victimes à ne pas être prise en charge au titre de leur préjudice.
Dans une volonté permanente d’améliorer la santé au travail de la majorité des travailleurs, l’Assemblée Nationale a, le 23 février 2017, publié le rapport de la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales relative au syndrome d’épuisement professionnel.
Dans ce rapport, la Commission précise qu’il existe une difficulté à établir un lien de causalité entre l’affection et l’activité professionnelle. En effet, l’article L.461-2 du code de la sécurité sociale prévoit que pour être reconnue comme maladie professionnelle, l’affection doit être « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ».
Cependant, cette définition n’est pas aisément applicable à l’épuisement professionnel dans la mesure où des causes multifactorielles et des éléments personnels peuvent entrer en ligne de compte.
Aussi, la présomption d’imputabilité ne pourrait être applicable qu’à des pathologies définies, dont l’origine professionnelle n’est pas contestable.
La Commission précise que la détermination d’un taux d’IPP reste difficile en matière d’affection psychique.
Le rapporteur qui juge nécessaire d’abaisser le taux minimal d’incapacité permanente propose d’expérimenter, pour une durée limitée, un abaissement à 10 % – voire une suppression – du taux minimal d’IPP pour certaines pathologies caractérisées par des souffrances particulières des victimes afin de permettre à la majorité des victimes de faire reconnaître et indemniser les conséquences de leurs souffrances ayant pour origine leur activité professionnelle.
Toutefois, la Commission précise qu’abaisser ou supprimer ce taux pour les seules maladies psychiques serait inéquitable à l’égard des victimes d’affections physiques.
Par ailleurs, la suppression du seuil pourrait générer une forte augmentation du nombre des dossiers de demande de reconnaissance et ferait passer le délai moyen d’examen par les CRRMP de 3 mois à 2 ans, ainsi qu’un accroissement des coûts de prise en charge.
Ces réflexions et propositions de la Commission constitueront le fondement des prochains débats à suivre sur la reconnaissance du burn out en maladie professionnelle.