Ces révélations ont mis à jour les montages mis en place par le cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca grâce à la fuite de plus de 11,5 millions de documents jusqu’alors confidentiels et détaillant des informations sur plusieurs dizaines de milliers de sociétés offshore, ainsi que les noms de leurs actionnaires.
Cette divulgation de documents confidentiels est l’occasion de rappeler la profusion de textes législatifs nationaux et supranationaux, qui, tous, convergent dans le sens d'une transparence renforcée.
Ainsi, l’annonce faite par l’UE le 28 janvier dernier sur le Paquet fiscal qui inclut notamment un projet de Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale avec des mesures concrètes renforcer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises au sein de l’UE.
En pratique, cela se traduit par une compliance renforcée avec des obligations déclaratives nouvelles. Parmi ces textes les exemples suivants illustrent ce mouvement.
L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 30 décembre 2015 prévoit les obligations déclaratives incombant désormais aux organismes financiers dans le cadre de l’échange automatique des renseignements entre états relatifs aux comptes financiers. Cet article transpose en droit français l’article 8.3 bis de la Directive UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal révisée le 9 décembre 2014. Ces informations visent tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. Il précise que ces établissements doivent mettre en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des personnes, et collecter à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant.
De même, l’obligation incombant désormais aux assureurs d’adresser aux souscripteurs de contrat d’assurance vie un mandat l’occasion d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie. L'objet de ce mandat est d'autoriser l’assureur à communiquer automatiquement ou sur demande aux autorités fiscales du pays de l’assureur et/ou du pays de résidence du souscripteur toute information relative au contrat dans le cadre de l’échange automatique d’informations résultant des nouvelles législations.
En contrepartie, ces nouvelles législations comportent des dispositions liées à la protection de la confidentialité des informations échangées et à la non utilisation abusive des données transmises, signifiant qu’elles ne peuvent normalement pas être divulguées à un tiers. Ce droit au secret de données personnelles que constitue cette confidentialité pourra dans certains cas se combiner avec l’obligation qu’à l’établissement financier d’informer le contribuable des demandes de renseignements complémentaires reçues des autorités fiscales.
Par Guillaume Massé, associé