L’Assemblée nationale a adopté le 19 février 2015, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Projet de Loi Macron). Le projet de Loi macron est toujours en discussion devant le Sénat.
Un des volets de ce projet de loi a pour objet d’inviter les entreprises à développer l’actionnariat salarié par l’aménagement d’un régime social et fiscal de faveur en matière d’attribution d’actions gratuites (AGA) et de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).
S’agissant des AGA, il est envisagé de substituer l’imposition du gain d’acquisition sous la cédule des plus-values mobilières à celle actuelle, à savoir les traitements et salaires. Second dispositif, ce même gain d’acquisition bénéficierait d’un abattement pour durée de détention afin d’encourager la détention de titres sur une longue durée, à l’instar de l’abattement applicable à la plus-value résultant de la cession des mêmes titres. Au plan social, le gain d’acquisition serait exonéré de la contribution salariale spécifique de 10 % et la distribution d’actions gratuites sujette à un taux de contribution patronale réduit à 20 % (au lieu de 30%). En outre, les petites et moyennes entreprises indépendantes ayant favorisé une politique de réinvestissement en renonçant à la distribution de dividendes se verraient exonérées de contribution patronale sous réserve d’un certain plafond.
Au même titre que les AGA, les BSPCE ne sont pas épargnés par le vent de réforme initié par le projet de loi. Ces formes d’option sur titres ouvrent droit à un régime de faveur d’un point de vue fiscal – l’impôt sur le revenu est soumis au taux proportionnel de 19% – et social – l’employeur est exonéré de cotisations et contributions sociales. Ce régime, actuellement ouvert au seul bénéfice des jeunes sociétés innovantes, serait étendu aux salariés et dirigeants des filiales desdites sociétés dès lors que ces dernières répondent aux conditions d’octroi des BSPCE. Ce dispositif permettrait ainsi d’inclure dans le champ d’application des BSPCE les transferts d’activités nouvelles ou encore les entreprises créées dans le cadre d’une restructuration.
Il convient de signaler que ce dispositif pourrait ne pas être définitivement adopté car des amendements ont été déposés par les sénateurs depuis le mardi 7 avril 2015.
S. Corcos