TPE/PME à l’international : établissez votre politique de prix de transfert !

En application des dispositions de l’article 13 B du LPF, elles doivent être en mesure de justifier en cas de contrôle que le prix des transactions portant sur des biens et services réalisées avec des entreprises apparentées situées hors du territoire national est un prix de pleine concurrence.

Dans la pratique et en l’absence d’anticipation de ce sujet, les dirigeants se retrouvent souvent démunis face à l’administration lors de ces contrôles, pourtant de plus en plus fréquents et objet de nombreux redressements. Or, le risque encouru est de taille : l’administration peut en effet réintégrer au résultat taxable de l’entreprise le bénéfice qu’elle considère comme transféré à tort à l’étranger ou déterminer un produit imposable par comparaison avec les produits imposables d’entreprises similaires.

Une documentation pour les PME

Il ne faut que trop recommander aux dirigeants d’anticiper un risque de remise en cause des prix pratiqués sur les exercices ouverts à contrôle en préparant une documentation démontrant qu’une réelle réflexion sur la politique de prix de transfert a été menée. Cette documentation permet de justifier que les prix pratiqués entre entreprises liées correspondent à ceux qu’elles auraient pratiquées avec un tiers. Il est important de mener cette analyse en amont de toute opération de vérification. La détermination du juste prix étant essentiellement une question factuelle, il est parfois très compliqué de rassembler les éléments plusieurs années après la mise en place des opérations internationales.

La détermination des prix résulte d’un processus qui est réalisé en plusieurs  étapes partant d’une analyse fonctionnelle conduisant au choix d’une méthode de rémunération qui doit être validée par une analyse comparative.

Une sécurisation possible par les accords préalables

Les sociétés qui le souhaitent peuvent solliciter de l’administration un accord préalable unilatéral ou bilatéral de prix de transfert qui permettra de sécuriser la méthode de valorisation des prix.  L'administration a mis en place une procédure simplifiée d'accord préalable de prix pour les PME qui emploient moins de 250 salariés et dont chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€ et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entreprise répondant à ces critères. La procédure simplifiée permet :

- d’alléger la documentation exigée pour l'instruction de la demande d'accord ;

- d’aider les entreprises dans l'analyse fonctionnelle et le choix de la méthode de prix à retenir ;

- de réaliser, à titre expérimental et à la demande de l'entreprise, l'analyse de comparabilité externe dans les bases de données usuelles ;

- de réduire le contenu du rapport annuel de conformité exigé pour le suivi de l'accord.

Les conséquences d’un redressement sur un prix au titre du transfert indirect de bénéfices à l’étranger ou de l’acte anormal de gestion conduisant à un rehaussement du résultat taxable peuvent être lourdes pour les PME qui se développent à l’étranger et impacter fortement leur business plan. Il est donc essentiel de pouvoir justifier que sa politique de prix est conforme. Un guide très détaillé  à l’usage des PME est disponible sur le site www.impôts.gouv. (1) Sa mise en œuvre complexe nécessite généralement l’assistance de spécialistes et la contribution de toutes les fonctions opérationnelles de l’entreprise.