Droit de la consommation et de la distribution

Conditions générales de vente/Conditions générales d’achatsContrat de prestation de serviceDistribution exclusive et sélectiveDocument d’information précontractuelleDroit de la consommationFranchiseNégociation annuelle GMSNouveaux Instruments Promotionnels (NIP)Promotion des ventesRegulatory agroalimentaireRupture de relations commerciales établiesSeuil de revente à perteStratégie contractuelle