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Le point sur le nouveau dispositif légal en matière de pénibilité au travail : une certitude et de multiples interrogations
Par Julia Mohamed
Avocate depuis 2005, Julia Mohamed a rejoint le pôle Social du cabinet Marvell en février 2014. Elle a précédemment exercé au sein du cabinet HW&H. Julia intervient en conseil et en contentieux sur les aspects individuels et collectifs du droit du travail. Lire la suite
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Le dispositif législatif mis en place par les lois des 9 novembre 2010[1] et 20 janvier 2014[2] est clair : toute entreprise doit désormais prévenir la pénibilité au travail. Malheureusement, les textes actuels contiennent plusieurs zones d'ombre. Une Instruction ministérielle en date du 13 mars 2015[3] vient d'apporter quelques réponses mais de nombreuses interrogations demeurent en suspens.
Une certitude : toute entreprise est concernée par la prévention de la pénibilité au travail quelques soient sa taille et ses activités
De nombreuses entreprises pensent qu'elles ne sont pas concernées par la prévention de la pénibilité notamment car elles n'exercent pas dans des secteurs dits à risque. Il n'en est rien puisque cette obligation incombe à toute entreprise de droit privé.
Qu'implique l'obligation de prévenir la pénibilité au travail ?
Le nouveau dispositif applicable dès le 1er janvier 2015 met à la charge de l'entreprise trois grandes obligations qu'il faut veiller à respecter sous peine notamment de se voir condamner à une peine d'amende.
La première est l'évaluation de la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Pour déterminer si un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, il faut examiner si ses conditions habituelles de travail, sur l'année, dépassent le seuil réglementaire, et ce, malgré les moyens de protection individuelle et collective mis à sa disposition.
L'exposition du salarié est donc appréciée après la mise en place des mesures de prévention.
Pour 2015, seuls quatre facteurs de pénibilité sont retenus et les seuils sont les suivants :
- le travail de nuit : au-delà de 120 nuits par an avec une heure de travail entre 24h et 5h ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif : au-delà de 900 heures par an pour un temps de cycle inférieur ou égal à une minute et pour 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à une minute ;
- le travail en milieu hyperbare : au-delà de 60 interventions ou travaux par an avec une pression de 1200 hectopascals.
Six autres facteurs devraient entrer en vigueur en 2016 : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit.
En pratique, pour l'évaluation, l'employeur s'appuie principalement sur le document unique d'évaluation des risques (DUER). Ce document unique devra désormais consigner en annexe les résultats de l'évaluation faite.
Si l’évaluation aboutit à l’identification de salariés exposés au-delà des seuils définis, la deuxième obligation de l’employeur sera l’établissement de fiches individuelles de prévention pour chaque salarié concerné.
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