| Newsletter N°12 - Novembre 2015 |
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« Safe Harbor invalidé : Europe 1 – Etats-Unis 0 »
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Valérie Morales est associée du Département Commercial. Avocat au Barreau de Paris depuis 20 ans, Valérie Morales est spécialiste du contentieux des affaires.
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Mélanie Corna
est avocat au Barreau de Paris depuis 2015 et intervient au sein du Département Commercial.
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A l'occasion d'un litige opposant Facebook à un citoyen autrichien, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a invalidé, le 6 octobre 2015, le Safe Harbor. Cet accord régissait jusqu'ici le transfert des données personnelles entre l'Union Européenne et les Etats-Unis. La décision de la CJUE est susceptible d'avoir un impact immédiat sur les stratégies et les usages en matière de transfert de données des entreprises européennes et américaines.
Le Safe Harbor, qu'est-ce que c'est ?
Les règles du droit européen, et spécialement, la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 [1] relative à la protection des données, interdisent les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l'Union Européenne vers des pays tiers, sauf si lesdits pays tiers assurent un niveau de protection suffisant des données.
La Commission Européenne dispose de la compétence, en vertu de cette directive, pour constater si un pays tiers assure un niveau de protection adéquat du fait du contenu de sa législation interne ou de ses engagements internationaux.
C'est dans ce cadre qu'un accord a été signé entre la Communauté Européenne et les Etats-Unis le 26 juillet 2000 [2].
Cet accord dit de « Safe Harbor » (« Sphère de Sécurité ») constitue un ensemble de règles de protection des données personnelles, publié par le Département du commerce américain, auquel les entreprises américaines adhèrent sur la base du volontariat et de l'auto-certification. Environ 4000 entreprises en sont adhérentes à ce jour.
Il a pour objectif de leur permettre de recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union Européenne sans autorisation préalable d'une autorité européenne de contrôle de protection des données personnelles - en France, la CNIL.
Ces principes sont basés sur ceux de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 :
- l'information des personnes,
- la possibilité accordée à la personne concernée de s'opposer à un transfert ou à une utilisation des données pour des finalités différentes,
- le consentement explicite pour les données sensibles,
- un droit d'accès et de rectification,
- et la sécurité des données.
Quelles opérations de transfert sont concernées ?
Sont concernés les transferts de données personnelles (adresse IP, identité des utilisateurs, données de localisation, photographies…) de l'Union Européenne vers les Etats-Unis, mais aussi les transferts virtuels de ces données qui pourraient être effectués depuis une base de données située en Europe vers un serveur localisé aux Etats-Unis, grâce à un accès à distance.
Cela signifie qu’une entreprise européenne sera concernée si elle fait héberger des données par un prestataire dont les serveurs sont localisés hors du territoire européen.
Ces questions concernent les transferts de données personnelles entre professionnels mais également les transferts intervenant entre un professionnel et un non-professionnel.
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| Flash info fiscale |
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Non résident soumis aux prélèvements sociaux : il est encore temps de réclamer !
L'administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence de Ruyter et communique sur les modalités pour obtenir la restitution des impositions.
Les résidents membres de l'UE ou de l'Espace Economique Européen qui ont été soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital en France peuvent réclamer jusqu'au 31/12/15 pour :
- Plus-value immobilière : prélèvements sociaux payés lors de la vente à compter du 01/01/2013
- Revenus fonciers : prélèvements sociaux dont les rôles ont été émis à compter du 01/01/2013
- Revenus de capitaux mobiliers ayant subi une retenue à la source : prélèvements payés à compter du 01/01/2013
Toutes les informations sont disponibles sur le site :
Voir le PDF
ou auprès de votre conseil.
Par Emmanuelle Sorine
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| Brèves |
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« ISF : élargissement des biens professionnels
(Cass. com. 20/10/2015, n°14-19.558) »
Par Guillaume Massé, associé
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« La procédure simplifiée de recouvrement de "petites créances" »
Par Anna Lasseri, collaboratrice
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« Loi Macron : la Société de libre partenariat ou le limited partnership à la française »
Par Fatima Khachani, collaboratrice
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« Marvell à Vienne pour la Conférence annuelle de l'IBA »
Par Valérie Morales, associée
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| Info |
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« Atelier petit-déjeuner thématique droit social - 10 décembre 2015 »
Inscriptions ouvertes
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