L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment n°2018/843, a pour but de renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À cet effet, l’ordonnance fait du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en permettant au grand public d’avoir désormais accès à l’identité du ou des bénéficiaires effectifs d’une société.
Pour rappel, le bénéficiaire effectif d’une société s’entend de la ou des personnes physiques qui contrôle directement ou indirectement l’entité juridique concernée :
- soit parce qu’elles détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société visée,
- soit parce qu’elles exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés. Par pouvoir de contrôle, il faut entendre une personne qui (i) détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ou (ii) est associé ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
Si aucune personne physique n’a pu être identifiée en application des critères ci-dessus, le représentant légal (ou représentants légaux) sera considéré comme le bénéficiaire effectif de la société.
Ainsi, le grand public a désormais accès aux informations suivantes concernant les bénéficiaires effectifs d’une société : nom et nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.
Seules ne seront pas accessibles les quatre informations suivantes : le jour de naissance, le lieu de naissance, l'adresse personnelle et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
Les entités qui étaient autorisées à consulter le registre des bénéficiaires effectifs avant l’ordonnance (autorités judiciaires, Tracfin, agents de l’administration des douanes et de l’administration des finances publics) conservent l’accès à l’intégralité des informations dans le cadre de leur mission.
L’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs sera gratuit. A terme, le registre des bénéficiaires effectifs pourra être consulté via une plateforme unique de formalités en ligne mise en place par l’INPI. Actuellement, cette plateforme n’est pas encore disponible.
L’ordonnance a également étendu les sanctions déjà encourues par la personne morale ou son représentant légal (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, interdiction de gérer, injonction de transmettre les informations demandées sous astreinte) au bénéficiaire effectif lui-même.
What
Corporate
• Vie des sociétés