Comme l’avait prévu la Loi de financement de la Sécurité sociale 2021, le décret du 29 avril 2021 simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
A compter du 1er mai 2021, les entreprises peuvent :
Ouvrir un registre en informant la CARSAT/CRAMIF/CSSG/MSA ainsi que le CSE par tout moyen conférant date certaine.
Détenir un registre selon les conditions suivantes (D.441-1 Code de la sécurité sociale) :
- 1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
- 2°) existence d'un poste de secours d'urgence ;
- 3°) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge s’agissant du CSE.
Tenir un registre pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3 (Nom et signature de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail).
Le registre est la propriété de l'employeur, qui n’a plus besoin de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception annuellement à la Caisse.
Par Julie DELATTRE
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Employment
• Droit de la Sécurité sociale