Toutes les sociétés commerciales sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux annuels au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. Com., art. L. 232-21 et s.).
Certaines sociétés ont la possibilité de demander que leurs comptes ne soient pas rendus ou ne soient rendus que partiellement publics (C. Com., art. L.232-25) :
- Seules les micro-entreprises peuvent prétendre à une confidentialité totale de leurs comptes.
Pour être qualifiée de « micro-entreprise », la société doit remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total de bilan : moins de 350.000 € ;
- Chiffre d'affaires net : moins de 700.000 € ;
- Effectif : moins de 10 salariés.
Il conviendra, au moment du dépôt des comptes, d’adresser au greffe compétent une déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Ainsi, les comptes de la société ne pourront pas être consultés par le public à partir du site Internet d’infogreffe.fr.
- Les petites entreprises peuvent prétendre à la confidentialité partielle de leur compte de résultat :
Pour être qualifiée de « petites entreprises », la société doit remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total de bilan : moins de 6.000.000 € ;
- Chiffre d’affaires net : moins de 12.000.000 € ;
- Effectif : moins de 50 salariés.
Il conviendra, au moment du dépôt des comptes, d’adresser au greffe compétent une déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Ainsi, seul le bilan de la société pourra être téléchargé à partir du site Internet d’infogreffe.fr.
- Enfin, les moyennes entreprises peuvent opter pour une publication « simplifiée » de leurs comptes :
Pour être qualifiée de « moyennes entreprises », la société doit remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total de bilan : moins de 20.000.000 € ;
- Chiffre d'affaires net : moins de 40.000.000 € ;
- Effectif : moins de 250 salariés.
Il conviendra, au moment du dépôt des comptes, d’adresser au greffe compétent une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
Ainsi, seule une présentation simplifiée des comptes de la société pourra être téléchargée à partir du site Internet d’infogreffe.fr.
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Exceptions - ces déclarations ne pourront bénéficier :
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