Accéder à la demande de vos salariés de télétravailler à l’étranger de manière durable suppose de remplir de nombreuses formalités administratives liées au régime juridique du détachement.
Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un État (limitons nous à l’UE ou la Suisse) envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre État (UE ou Suisse).
Il est important de savoir que durant cette période, la législation sociale française restera applicable à votre salarié.
A – FORMALITES ADMINISTRATIVES DE DETACHEMENT
1. Procédure classique pour un an :
L’employeur complète le formulaire S 3208 « Questionnaire maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché » .
Cette demande doit préciser les motifs de la mission, le lieu où elle va s'exercer, la durée prévisible et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise au service de laquelle le salarié va temporairement se trouver.
Après accord sur la demande de maintien du salarié au régime français, la CPAM du lieu du siège de l’entreprise délivre à l’employeur un formulaire A1 (anciennement E 101) « Attestation concernant la législation applicable » en deux exemplaires.
Le formulaire A1 permettra au salarié de prouver qu'il est affilié auprès du régime français et qu'il n'a pas à être assujetti à la législation du nouveau lieu de travail.
2. Procédures simplifiées en cas de détachement de moins de 3 mois :
1ère procédure simplifiée : La CPAM peut remettre des formulaires A1 préétablis, munis d'un numéro d'ordre et en partie complétés.
Lors du départ en mission du salarié, un exemplaire rempli de ce formulaire lui est remis. Le deuxième exemplaire du formulaire complété est transmis à la CPAM du lieu du siège de l’entreprise.
2ème procédure simplifiée à caractère plus général : la CPAM peut accepter que l’employeur établisse une déclaration préalable et trimestrielle des salariés pouvant être détachés.
3. Procédure pour le renouvellement d’un an supplémentaire :
L'employeur demande la prolongation du détachement directement à l'autorité compétente ou l'institution désignée à cet effet de l'Etat de détachement.
Cette demande se fait au moyen du formulaire E102 « PROLONGATION DE DÉTACHEMENT OU D’ACTIVITÉS NON SALARIÉES ».
4. Procédure pour le renouvellement au-delà de 24 mois :
Au moins 6 semaines avant la fin du détachement, l’employeur doit obtenir l'accord conjoint du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et de l'organisme compétent en matière de détachement de l’autre Etat.
La demande se fait au moyen du formulaire « Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale », disponible sur le site internet du CLEISS.
B – MAINTIEN DE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE
1. Documents de base :
Le salarié doit être en possession du formulaire A1 et de la carte européenne d’assurance maladie.
2. Prestations en nature (soins) :
Afin de bénéficier de la prise en charge des frais de santé dispensés dans le pays de détachement, le salarié doit s’inscrire au régime local de sécurité sociale.
Il doit demander à sa CPAM de rattachement le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse maladie locale du lieu de détachement.
Le salarié peut également s’adresser directement à sa CPAM d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés sur le territoire du pays de détachement.
Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Le salarié continuera de bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour tous les soins reçus en France.
3. Prestations en espèces en cas d’arrêt maladie :
En cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin traitant de l'Etat de détachement, le salarié adresse directement le certificat d’arrêt de travail à sa CPAM d’affiliation et à son employeur.
Les indemnités journalières sont examinées et servies directement par la sécurité sociale française.
4. Accident du travail – Maladie Professionnelle :
Le lien de subordination étant conservé, la définition d’un accident du travail est applicable pendant le temps de travail (horaires spécifiées) et sur le lieu du travail détaché, tel qu’identifié entre l’employeur et le salarié.
En cas d'accident du travail, la déclaration la déclaration d'accident est établie par l’employeur et adressée à la CPAM d’affiliation du salarié dans les mêmes délais (copie inspection du travail).
Une copie de la DAT doit être adressée à l'institution du lieu de détachement du salarié.
En cas de reconnaissance de l'accident du travail, un formulaire DA1 (anciennement E 123) « Droits aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » sera délivré par la CPAM d'affiliation du salarié.
Il permet au travailleur qui a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier dans l'État de détachement des prestations en nature de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles comme les assurés de l’État de détachement.
Quant aux prestations en espèces (IJSS), elles seront servies directement par la CPAM d'affiliation du salarié à partir de la réception du dossier établi par l'institution du pays de détachement.
5. Mutuelle :
Le salarié détaché doit adhérer à la mutuelle de l’entreprise.