Marvell avocats suit avec attention la saga judiciaire relative à l’application du barème d’indemnisation institué par l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Alors qu’il avait été déclaré conforme au droit international dans deux avis rendus par la Cour de cassation en juillet 2019 (avis Cass. 17 juillet 2019 n° 19-70.01017), le barème continue à être contourné par certaines Cours d’appel qui font de la résistance.
Tel est le cas de la Cour d’appel de Paris qui a récemment considéré que l’application du barème ne permettait pas une juste indemnisation du préjudice subi par une salariée âgée de 56 ans et dont la perte de revenu s’élevait à 1.500 euros par mois (CA Paris 16 mars 2021 n°19/08721).
La chambre sociale de la Cour de cassation a annoncé qu’elle allait définitivement trancher ce long débat judiciaire en mai 2022, date à laquelle elle entend rendre deux arrêts très attendus.
L’enjeu est de taille. La Cour de cassation pourrait permettre au juge de s’affranchir du barème « in concreto » s’il estime que, au regard des éléments de fait, le barème « ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi ».
Affaire à suivre !