Sûreté par laquelle un tiers s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal, pour le cas où ce dernier faillirait à ses engagements. Le cautionnement peut être personnel ou réel.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019