Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques

La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
L’occasion de faire le point sur le dispositif légal de protection du secret des affaires et de formuler quelques recommandations pratiques à destination des entreprises.

Telecharger le PDF 


Quoi

Commercial
• Droit bancaire et voies d'exécution
• Contentieux commercial
• Droit de la consommation et de la distribution
• Droit pénal des affaires



A propos de l'auteur

Valérie Morales
Valérie
Morales
Partner

Bureau :

Paris

Expert en :

Commercial
• Droit bancaire et voies d'exécution
• Contentieux commercial
• Droit de la consommation et de la distribution
• Droit pénal des affaires