Opération par laquelle un créancier cède à un tiers sa créance contre son débiteur, transférant ainsi de plein droit les droits et actions attachés à la créance cédée. Le cessionnaire devient ainsi le nouveau créancier en lieu et place du cédant.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019