Contentieux sur la légalité de taxes parafiscales

Pré contentieux et contentieux sur la légalité de taxes parafiscales au regard des principes du Droit Communautaire pour contester leur légalité, notamment en l’absence de notification à la Commission en cas de modification substantielle de leur régime et en leur qualité d’Aides d’Etat devant faire l’objet d’une notification préalable (affectation spéciale des taxes et absence d’affectation au Budget Général de l’Etat).


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