Organisation de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise avec définition des standards de qualité, des conditions financières et des pénalités, de la responsabilité des parties, des clauses de révision et de règlements des conflits.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019