Comportement pénalement répréhensible par lequel une personne sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions.
Newsroom
Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019
Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?
Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.
Posté le 28 mars 2019