Droit social

Accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et sa résidence principale ou le lieu où il prend ses repas.

Contestation du taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, ouvrant droit à une indemnisation spécifique.

Cadres auquel sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des

Audience devant un juge du tribunal d’instance dès lors que deux conseillers du Conseil de prud’homme ne peuvent se mettre d’accord pour rendre une décision lors d’une audience en bureau de jugement.

Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet  une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 

Acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail / Rupture du contrat de travail immédiate à l’initiative du salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur.

Rupture d’un commun accord entre un salarié et un employeur par la signature d’une convention soumise à homologation administrative.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, instance obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant pour but d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Infraction pénale constituée par le fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore, à son fonctionnement.

Négociation annuelle obligatoire entre l’employeur et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise portant sur des thèmes imposés par la loi tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les

Plan établi dans les entreprises employant au moins de cinquante salariés, qui procèdent à des licenciements collectifs concernant dix salariés au moins sur une même période de trente jours.