Règles permettant de s’assurer que le consentement du consommateur n’est pas faussé ou trompé par les techniques de promotion des ventes, la dénomination des produits, les allégations entourant lesdits produits ou la composition des produits.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019