L’abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce

Abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce

Depuis le 21 juillet 2019, l’article L. 141-1 du Code de commerce qui imposait des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce est abrogé.

Les informations qui étaient rendues obligatoires par cet article permettaient de protéger le cessionnaire : mention du chiffre d’affaire, des résultats d’exploitations sur les 3 dernières années, état des privilèges et nantissements… L’omission de ces mentions pouvait, sur demande de l’acquéreur entrainer la nullité de la vente.

Toutefois, ces formalités ont été considérées comme excessives et suscitaient un contentieux inutile. Elles ont donc été purement et simplement abrogées.

Comment procéder lors vos futures cessions de fonds de commerce ?

Il est évident que la suppression de l’article 141-1 du Code de commerce implique que vos futurs actes de cession répondront à un formalisme plus léger.

Toutefois, il reste régi par le droit commun des contrats, ce qui suppose que le cessionnaire puisse faire annuler l’acte de cession sur le fondement de l’obligation précontractuelle d’information, voire même pour réticence dolosive.

Prudence donc lors de la négociation et de la rédaction de vos actes de cession de fonds de commerce. Nous vous conseillons de transmettre au cessionnaire toutes les informations utiles à la reprise de l’affaire afin de vous assurer de la validité de votre contrat.



A propos de l'auteur

Anna Lasseri
Anna
Lasseri
Collaborateur

Bureau :

Paris

Expert en :

Corporate
• Vie des sociétés
• Mergers and aquisitions
• Private Equity