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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques

La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.

Le secret des affaires désormais protégé par la loi en France : pourquoi ? comment ?

Par Valérie Morales, Associée Pôle Contentieux des Affaires.   La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la Loi du 30 juillet 2018 et son Décret du 11 décembre 2018.

Vers un encadrement strict de la responsabilité délictuelle de la société mère à l’égard des salariés licenciés d’une filiale soumise à une procédure collective

Un palliatif au co-emploi Longtemps les salariés d’une entreprise licenciés pour motif économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur employeur ont vu dans la théorie du co-emploi un moyen de trouver un débiteur solvable en la personne de la société mère, qualifiée de co-employeur. Cependant, les décisions rendues par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation au cours des dernières années ont rendu moribonde cette théorie du co-emploi.[1]

Brexit et données personnelles : et s’il n’y avait pas d’accord avec l’Europe au 29 mars 2019 ?

L’actualité de cette semaine est riche en rebondissements pour le Royaume-Uni et l’Europe. Les députés ont de nouveau refusé la proposition d’accord pour la sortie de l’Union européenne, mais ils ont également refusé une sortie sans accord (le « no-deal »). Ces méandres guidés par des intérêts politiques portent un fort préjudice à la vie des affaires. Voyons ici par exemple l’impact d’un « no-deal » sur les efforts et investissements autour du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Et si le juridique aidait le monde des affaires à anticiper les incertitudes politiques…

Formez-vous avec Marvell Avocats avant de mettre en place votre CSE

Pour rappel, les entreprises de plus de 11 salariés devront avoir procédé à l’élection de leur Comité Social et Economique (CSE) avant le 31/12/2019. Le CSE institué par les « ordonnances travail » est différent en bien des aspects des anciennes instances (DP, CE, CHSCT). La loi permet notamment de négocier par voie d’accord collectif préalable sur des questions telles que le nombre et le périmètre des établissements distincts, la durée du mandat des élus, le nombre et la composition des collèges électoraux.

LNA, le réseau de Marvell Avocats à l’étranger, fête ses 25 ans d’existence

Marvell Avocats est fier d’être l’un des membres fondateur de Legal Netlink Alliance (LNA), qui fête ses 25 ans cette année. LNA regroupe autour de valeurs communes (« Linking values ») 41 firmes d’avocats indépendantes de taille moyenne dans 26 pays et plus de 64 villes. Les avocats du réseau parlent plus de 32 langues.

Contentieux technique de la sécurité sociale : l'irrecevabilité du recours formé par l'entreprise pour cause de forclusion

Par deux arrêts prononcés respectivement le 24 janvier 2019 et le 14 février 2019 (n°18-11.520), la Cour de cassation maintient sa position quant au caractère irrégulier de la notification de la décision attributive de rente d’incapacité permanente partielle adressée à l’établissement secondaire de l’entreprise et désignant une juridiction incompétente, dont elle déduit que la forclusion ne peut être opposée à l’entreprise.   

Projet de loi de finances : ce qui vous attend en 2019 !

Le Projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres . Nous vous exposons ici les principales mesures intéressant la fiscalité des ménages et des entreprises. Sauf indications contraires, ces mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.

Hébergement de données de santé : dois-je être agréé ?

Les données de santé sont depuis 1978 qualifiées en France de données à caractère personnel très sensibles voir « interdites » (art. 8 loi Informatique et libertés). Leur collecte, traitement et conservation est soumis à une réglementation renforcée.

Loi « PACTE » : une reconnaissance d’un droit à l’échec du chef d’entreprise

L’Assemblée Nationale a adopté le 28 septembre dernier une série de mesures destinées à simplifier le rebond des entreprises et de leurs dirigeants en cas de défaillance, dans le cadre de l’examen en première lecture de La loi PACTE « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».