Newsletter Mai 2018

Newsletter Marvell n°21 - mai 2018
La lettre d'information de Marvell avocats Paris
Suppression des Commissaires aux Comptes dans les PME : vraiment une bonne nouvelle ?

par Philippe Berteaux
Avocat à la Cour depuis 1993, Philippe Berteaux a rejoint Marvell avec son équipe en mai 2012 pour y créer un pôle « Restructuring – Procédures collectives ». Il exerçait jusque-là dans sa propre structure dédiée qu'il avait créée en 2007 après avoir débuté sa carrière auprès de spécialistes de premier plan (cabinets Borloo et Lantourne). Philippe intervient sur tous les aspects des difficultés des entreprises en conseil comme lors des phases contentieuses des procédures collectives. Il a développé une compréhension et une maitrise pointue des équilibres comptables et financiers de l'entreprise et des opérations financées, notamment des LBO. Il met également au service de ses clients, notamment dirigeants de PME ou de grands groupes, un goût et une compétence reconnue pour le contentieux et la procédure, ainsi qu'une vaste connaissance des organes de la procédure (administrateurs, mandataires...). Philippe est diplômé d'un DEA de Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle et d'une Maîtrise de Droit, Mention carrières judiciaires de l'Université Paris II ASSAS.
Une révolution de « palais » s'annonce dans le monde du chiffre.

Le gouvernement a pris la décision de supprimer l'obligation pour les petites et moyennes entreprises de faire certifier leurs comptes par des Commissaires aux Comptes.

Cette décision a été confirmée par le Ministère de l'Economie et des Finances à l'occasion d'une réponse parlementaire publiée le 10 mai 2018[1].


Un abaissement significatif des seuils

A l'heure actuelle, les seuils posés par les textes quant à l'obligation pour les entreprises de recourir au Commissariat aux Comptes sont les suivants :

• Pour les SARL, EURL, SNC et SCS, le recours aux CAC s'impose en cas de dépassement de deux des seuils suivants :

- Un chiffre d'affaires H.T supérieur à 3,1 millions d'euros ;
- Un total bilan de plus de 1,55 millions d'euros,
- Plus de 50 salariés,

• Pour les SAS, le recours aux CAC s'impose en cas de dépassement de deux des seuils suivants :

- Un chiffre d'affaires H.T supérieur à 2 millions d'euros ;
- Un total bilan de plus d'1 million d'euros,
- Plus de 20 salariés.

Il n'y a pas de condition de seuil pour les SA.

La loi actuelle se distingue par le niveau particulièrement bas de ces seuils par rapport aux normes européennes.

La volonté exprimée par le gouvernement consiste purement et simplement « à appliquer la norme européenne »[2] posant le seuil obligatoire d'intervention des CAC à :

- 8 millions de chiffre d'affaires,
- 4 millions de total bilan,
- 50 salariés.


Des objectifs de simplification et de réduction de coûts

La décision du gouvernement repose d'abord sur une volonté d'élimination des contraintes règlementaires pesant sur les PME.

Elle poursuit aussi une logique d'allègement des coûts.

Un rapport de l'Inspection Générale des Finances a évalué le coût moyen annuel de l'intervention d'un Commissaire aux Comptes à 5.511 € par entité.

Selon le gouvernement, la suppression serait de nature à renforcer la compétitivité des PME.


Un impact économique considéré comme lourd par les CAC

La mesure risquerait de produire des effets très importants pour la profession de CAC.

Selon l'Inspection Générale des Finances, la profession perdrait 25% de ses mandats, soit 620 millions de chiffre d'affaires.

Selon les représentants de la profession, la réforme mettrait en danger 6.000 à 7.000 emplois salariés et toucherait 3.500 professionnels.[3]

Le gouvernement a pris conscience des effets néfastes de la mesure et a créé une commission placée sous la présidence de Monsieur Patrick Cambourg (Président de l'Autorité des Normes Comptables) pour réfléchir à des missions alternatives susceptibles d'être confiées aux CAC.

Ces nouvelles missions pourraient notamment porter sur des certifications liées à la RSE (responsabilité sociale et environnementale), à la cyber sécurité ou à la lutte contre la corruption dans les grands groupes.

Toutes ces pistes restent cependant à se concrétiser.


La mission des CAC ne doit pas être mésestimée

La mission première des Commissaires aux comptes est de certifier, « en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. » [4]

Supprimer l'intervention des CAC dans les PME, c'est donc exonérer les PME de soumettre leurs comptes à une procédure de certification.

Il n'est naturellement pas envisageable de soutenir que le seul abandon de la procédure de certification aboutirait à des dérives par rapport aux règles de prudence comptables.

Il a d'ailleurs été rappelé par le gouvernement que 75% des PME recourent à l'intervention d'un expert-comptable, ce qui préserve sans nul doute la qualité comptable.

Même s'ils ne sont pas tenus à l'égard de l'entreprise à une obligation légale d'indépendance comme l'impose aujourd'hui le statut de CAC, la pratique démontre que les experts-comptables (qui au demeurant détiennent pour la plupart des mandats de Commissaire aux Comptes) s'attachent à faire respecter les principes de prudence comptables.

Lire l'intégralité de l'article

[1] Question écrite n°03667 de M. Yves Détraigne et réponse publiée au JO du Sénat P.2265.
[2] Communiqué AFP publié le 19 avril 2018.
[3] Source Les Echos 13 avril 2018.
[4] Article L.823-9 du Code de commerce


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