Détermination des allégations possibles pour les produits alimentaires au regard des lois et règlements applicables au niveau national et européen et des usages professionnels (100% nature, allégation nutritionnelle, naturalité, etc.), et des noms pouvant être donné aux produits en fonction de leurs caractéristiques et de la perception du consommateur. Validation des listes d’ingrédients.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019