Disposition légale et construction jurisprudentielle permettant à l’un des deux partenaires dont la relation commerciale est arrêtés sans respecter de préavis tenant compte de la réalité de la relation (durée, degré de dépendance, etc.) d’obtenir judiciairement des dommages-intérêts.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019