Procédure judiciaire initiée par un créancier et tendant à la vente forcée d'un bien immobilier appartenant à son débiteur, sans l'autorisation de celui-ci, dans le but d’obtenir le remboursement de sa créance impayée.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019