Mécanisme juridique, qui peut être conventionnel, légal ou judiciaire, permettant d’assurer à un créancier le paiement de sa créance dans l’hypothèse où son débiteur ne satisferait à son engagement de paiement. Il s’agit notamment de l’hypothèque, du gage et du nantissement.
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Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques
La France s’est dotée récemment d’un dispositif protégeant le secret des affaires : la loi du 30 juillet 2018 et son décret du 11 décembre 2018.
Posté le 2 avril 2019